Déclaration d’impôts non-résident : 2042-NR, taux et calendrier

La déclaration d’impôts d’un non-résident, avec son formulaire 2042 et son annexe 2042-NR, fait partie des démarches que beaucoup de Français découvrent seulement au printemps qui suit leur départ, au moment où l’espace impots.gouv.fr leur demande de choisir entre « résident » et « non-résident ». Quitter la France ne supprime pas l’obligation de déclarer : elle se transforme, change de service gestionnaire et obéit à des règles de calcul différentes.

Ce guide suit l’ordre réel des opérations : l’année du départ, qui mélange deux périodes, puis les déclarations annuelles si vous gardez des revenus en France. Pour le panorama général des conventions et des règles de résidence, reportez-vous à notre article sur la fiscalité de l’expatrié français et conventions fiscales ; ici, l’objectif est de remplir les bons formulaires, dans les bonnes cases, au bon moment.

Résident ou non-résident : le statut à trancher avant de remplir quoi que ce soit

Tout part de votre domicile fiscal. Vous restez résident fiscal si votre foyer ou séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France : un seul critère suffit. Lorsque vous vous installez durablement à l’étranger avec votre famille et votre emploi, vous devenez en principe non-résident à compter de la date de départ.

Le cas se complique lorsque la France et votre nouveau pays vous considèrent tous deux comme résident. La convention fiscale signée entre les deux États tranche alors le conflit avec des critères successifs (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Vous trouverez les spécificités de nombreux pays dans nos guides pays de nos destinations d’expatriation.

• Résident fiscal de France : imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, déclaration 2042 classique.
• Non-résident : imposable en France uniquement sur ses revenus de source française que la convention attribue à la France, déclaration 2042 complétée de l’annexe 2042-NR.
• Cas particuliers restant résidents : agents de l’État en poste à l’étranger dont le foyer reste en France, ou couple marié sous un régime de communauté dont un seul membre part ; ils continuent de déposer une déclaration unique pour l’année entière.

L’année du départ : une seule déclaration, deux périodes distinctes

L’année où vous partez, vous êtes résident fiscal du 1er janvier jusqu’à la date du départ, puis non-résident jusqu’au 31 décembre. La déclaration déposée au printemps suivant reflète ce découpage. Concrètement, pour un départ en juillet de l’année N, vous déclarez en avril-mai N+1 selon le schéma suivant :

• Formulaire 2042 (et ses annexes habituelles) : tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, qu’ils soient de source française ou étrangère.
• Formulaire 2047 : les éventuels revenus de source étrangère perçus avant le départ, dont les montants sont ensuite reportés sur la 2042.
• Annexe 2042-NR : uniquement vos revenus de source française imposables en France, perçus entre la date du départ et le 31 décembre.
• Date de départ et nouvelle adresse : à indiquer dans la déclaration, qui vaut confirmation de votre adresse hors de France.

Sur l’espace en ligne, l’annexe 2042-NR se coche dans l’étape de sélection des annexes. Il n’y a qu’un seul foyer fiscal et un seul avis d’imposition : l’administration applique à chaque période ses propres règles de calcul, puis additionne.

Qui gère votre dossier cette année-là

Votre dernier centre des finances publiques en France reste compétent jusqu’au traitement de la déclaration portant sur l’année du départ. C’est donc à lui qu’il faut signaler votre nouvelle adresse, idéalement dès le départ via la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Si vous ne percevez plus aucun revenu de source française après votre départ, précisez-le clairement dans la zone des renseignements complémentaires de la déclaration : cela évite des relances inutiles les années suivantes.

Un exemple chronologique

Prenons une salariée qui quitte Lyon pour Lisbonne le 1er septembre et met en location son appartement lyonnais à partir d’octobre. Au printemps suivant, elle déclare sur la 2042 ses salaires de janvier à août et, le cas échéant, ses revenus d’épargne de la même période. Sur la 2042-NR, elle ne reporte que les loyers d’octobre à décembre. Ses revenus portugais de septembre à décembre ne figurent nulle part côté français : ils relèvent de la déclaration portugaise, que vous pouvez préparer avec notre hub Portugal.

Le départ est aussi le moment où se pose la question de l’exit tax française pour les détenteurs de participations importantes : elle se déclare en même temps, via le formulaire 2074-ET, et ne concerne qu’une minorité de contribuables.

L’annexe 2042-NR : quels revenus y déclarer

Les années suivantes, si vous conservez des revenus imposables en France, vous continuez à déposer chaque printemps une déclaration 2042 accompagnée de l’annexe 2042-NR. Seuls y figurent les revenus de source française que la convention fiscale laisse imposer par la France. Les principaux cas rencontrés par les expatriés sont les suivants.

Les loyers d’un bien situé en France

Les revenus d’un bien immobilier français restent quasiment toujours imposables en France, quel que soit votre pays de résidence. En location nue, ils relèvent des revenus fonciers (micro-foncier jusqu’à 15 000 € de loyers annuels, avec un abattement de 30 %, ou régime réel via la déclaration 2044). En location meublée, ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, déclarés dans la 2042-C-PRO.

Les pensions et les salaires

Les pensions versées par une caisse française sont imposables en France ou dans le pays de résidence selon leur nature et la convention applicable. Les pensions publiques (fonctionnaires de l’État, des collectivités, militaires) restent en général taxées en France, tandis que le sort des pensions privées et de sécurité sociale varie fortement d’une convention à l’autre. La notice du formulaire 2041-E, publiée sur impots.gouv.fr, récapitule la règle pays par pays. Demandez à chaque caisse de vous préciser la nature exacte de votre pension avant de déclarer.

Les salaires ne sont en principe imposables en France que si l’activité y est exercée. Ils se déclarent dans les cases 1AF et suivantes, les pensions dans les cases 1AL et suivantes.

Ce qui n’apparaît généralement pas sur la 2042-NR

• Les intérêts d’épargne (comptes courants, livrets) : pas de prélèvement obligatoire pour un non-résident, sauf résidence dans un État non coopératif.
• Les dividendes : retenue à la source prélevée par l’établissement payeur, réduite au taux conventionnel sur présentation du formulaire 5000.
• Les plus-values immobilières : elles sont taxées lors de la vente, par l’intermédiaire du notaire, et non dans la déclaration annuelle.
• Vos revenus étrangers : ils ne se déclarent pas en France, sauf si vous optez pour le taux moyen (voir plus bas).

Le SIP des non-résidents : votre nouvel interlocuteur

Une fois la déclaration de l’année du départ traitée, et si vous gardez des revenus de source française imposables, votre dossier d’impôt sur le revenu est transféré au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), situé à Noisy-le-Grand. Ce transfert est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire. Le SIPNR gère aussi l’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents qui y sont assujettis, même en l’absence de revenus.

• Contact privilégié : la messagerie sécurisée de votre espace particulier, qui reste accessible depuis l’étranger et laisse une trace écrite de vos échanges.
• Impôts locaux : la taxe foncière et la taxe d’habitation sur une résidence secondaire restent gérées par le service des impôts du lieu où se trouve le bien, et non par le SIPNR.

Taux minimum de 20 % ou 30 %, ou taux moyen : faire le bon choix

C’est la particularité la plus lourde de conséquences. Pour un non-résident, l’impôt est calculé au barème progressif, puis comparé à un taux minimum d’imposition : 20 % jusqu’à la limite de la deuxième tranche du barème, puis 30 % au-delà. Pour les revenus perçus en 2024, ce seuil était fixé à 29 315 € ; il est revalorisé chaque année. Pour les revenus issus des départements d’outre-mer, ces taux sont ramenés à 14,4 % et 20 %.

Concrètement, un non-résident qui déclare 12 000 € de revenus fonciers nets paierait environ 2 400 € d’impôt au taux minimum, là où un résident au même revenu global ne paierait presque rien. Le législateur a donc prévu une alternative : le taux moyen.

Comment fonctionne l’option pour le taux moyen

Vous demandez que l’impôt sur vos revenus français soit calculé au taux moyen qui résulterait de l’application du barème à l’ensemble de vos revenus mondiaux, comme si vous étiez résident. Si vos revenus étrangers sont modestes, ce taux moyen est souvent bien inférieur à 20 %.

• En pratique : vous indiquez sur la 2042-NR le montant de vos revenus de source étrangère (case 8TM), convertis en euros.
• Justificatifs : l’administration peut vous demander l’avis d’imposition ou la déclaration de votre pays de résidence ; conservez-les.
• Aucun risque : le taux moyen n’est retenu que s’il vous est plus favorable que le taux minimum. Sinon, c’est le taux minimum qui s’applique.

Dans l’exemple précédent, si vos revenus mondiaux totaux (pension locale, salaire étranger et loyers) atteignent 25 000 €, le taux moyen correspondant tourne autour de 5 à 7 % pour une personne seule, soit un impôt français de l’ordre de 700 € au lieu de 2 400 €. Les chiffres réels dépendent de votre quotient familial et du barème de l’année.

Retenue à la source et acomptes : comment l’impôt est prélevé

Salaires et pensions : la retenue à la source des non-résidents

Les salaires, pensions et rentes de source française imposables en France subissent une retenue à la source spécifique, prélevée directement par l’employeur ou la caisse de retraite. Après un abattement de 10 %, elle suit un barème en trois tranches (valeurs pour les revenus 2025) :

• 0 % jusqu’à environ 17 122 € ;
• 12 % entre 17 122 € et 49 667 € ;
• 20 % au-delà de 49 667 € (taux réduits à 8 % et 14,4 % pour les revenus des DOM).

Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires : les revenus correspondants ne sont plus retenus dans le calcul de l’impôt. La part soumise à 20 % est en revanche imputée sur l’impôt final. La retenue prélevée figure normalement préremplie en case 8TA de la déclaration ; vérifiez-la, et ne la confondez pas avec les cases du prélèvement à la source des résidents. Avec plusieurs caisses de retraite, chacune applique le barème séparément : une régularisation sur le total peut générer un complément à payer.

Loyers : des acomptes mensuels ou trimestriels

Pour les revenus fonciers et les locations meublées, l’administration prélève des acomptes sur votre compte bancaire, calculés à partir de la dernière déclaration. Vous pouvez les moduler dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace si vos loyers baissent ou si le bien devient vacant. Le prélèvement exige un compte en France ou dans la zone SEPA : notre comparatif des banques pour expatriés aide à choisir un établissement qui accepte les non-résidents.

Prélèvements sociaux : 17,2 %, 18,6 % ou 7,5 % selon votre couverture

Les revenus immobiliers de source française restent soumis aux prélèvements sociaux, même lorsque vous vivez à l’étranger. Le taux dépend du type de location et de votre affiliation à la sécurité sociale.

• Location nue : prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers nets.
• Location meublée : taux porté à 18,6 % à compter des revenus perçus en 2025.
• Affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse (et non au régime français) : exonération de CSG et de CRDS, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Les résidents britanniques en bénéficient également.
• Revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) : pas de prélèvements sociaux lorsque le foyer fiscal n’est plus en France.

L’exonération n’est pas appliquée d’office : vous cochez la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « Divers » de la déclaration complémentaire 2042-C, et vous conservez une attestation d’affiliation de votre caisse locale. Un couple dont un seul membre remplit la condition précise en outre la part des revenus fonciers exonérée (case 8RF). Pour un expatrié installé en Espagne ou au Portugal et affilié au régime local, l’écart est substantiel : environ 970 € d’économie par tranche de 10 000 € de loyers nets.

Les affiliés à la Caisse des Français de l’étranger ou à un régime hors Europe (Canada, Thaïlande, Dubaï) restent en principe redevables du taux plein. Notre dossier sur la protection sociale à l’étranger explique ces différentes affiliations.

Calendrier et espace impots.gouv.fr : les étapes concrètes

Les non-résidents suivent le calendrier général, avec la date limite en ligne la plus tardive. La campagne s’ouvre en avril et se clôt, selon les années, entre fin mai (déclaration papier) et début juin (déclaration en ligne). Vérifiez les dates exactes chaque printemps sur impots.gouv.fr.

• Avant le départ : créer votre espace particulier si ce n’est pas fait, noter votre numéro fiscal et conserver vos identifiants.
• Au départ : signaler votre nouvelle adresse à votre centre des finances publiques, à votre employeur et à chaque caisse de retraite.
• Avril-juin N+1 : déclaration de l’année du départ (2042, 2047 éventuelle, 2042-NR).
• À partir de septembre N+1 : acomptes éventuels sur les revenus fonciers, prélevés sur votre compte SEPA.
• Chaque printemps suivant : 2042 et 2042-NR tant que vous percevez des revenus de source française.

La déclaration en ligne est obligatoire dès lors que votre résidence est équipée d’un accès à internet, y compris à l’étranger. Le papier reste possible sans accès au service en ligne ou pour une toute première déclaration. Cette étape mérite d’être intégrée à votre checklist des démarches avant de quitter la France.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

La plupart des régularisations tiennent à des oublis simples.

• Oublier l’option pour le taux moyen : sans elle, le taux minimum de 20 % s’applique, alors qu’il est souvent défavorable pour les revenus modestes.
• Ne pas cocher 8SH ou 8SI quand on est affilié à une sécurité sociale européenne, et payer 17,2 % au lieu de 7,5 %.
• Laisser des caisses de retraite sans nouvelle adresse, ce qui prolonge un prélèvement inadapté.
• Oublier de cocher la case 4BN l’année où vous cessez de percevoir des revenus fonciers.
• Ignorer la déclaration dans le pays de résidence : de nombreux États demandent la déclaration de vos loyers français, puis accordent un crédit d’impôt.

Si vous envisagez à terme de rentrer, la mécanique s’inverse l’année du retour, avec à nouveau deux périodes à déclarer : notre guide des démarches du retour en France détaille ce cas. Et pour comparer les régimes fiscaux des pays d’accueil avant de choisir, retrouvez toutes nos fiches sur la page destinations.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer ses revenus en France quand on vit à l’étranger ?

Oui, dès lors que vous percevez des revenus de source française imposables en France selon la convention fiscale applicable (loyers d’un bien en France, certaines pensions, salaires d’une activité exercée en France). Vous déposez alors chaque année une déclaration 2042 accompagnée de l’annexe 2042-NR. Sans aucun revenu de source française, aucune déclaration annuelle n’est en principe exigée, hors impôt sur la fortune immobilière.

Comment déclarer ses revenus l’année du départ à l’étranger ?

Vous déposez une seule déclaration au printemps suivant : le formulaire 2042 pour tous les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ (avec une 2047 pour les éventuels revenus étrangers de cette période), et l’annexe 2042-NR pour les seuls revenus de source française perçus entre le départ et le 31 décembre. Vous y indiquez votre date de départ et votre nouvelle adresse à l’étranger.

Quel est le taux d’imposition d’un non-résident en France ?

L’impôt est calculé au barème progressif avec un taux minimum de 20 % jusqu’à la limite de la deuxième tranche du barème (29 315 € pour les revenus 2024, seuil revalorisé chaque année) et de 30 % au-delà. Vous pouvez opter pour le taux moyen, calculé sur vos revenus mondiaux, qui n’est appliqué que s’il vous est plus favorable.

Qu’est-ce que le SIPNR et faut-il le contacter après le départ ?

Le SIPNR est le service des impôts des particuliers non-résidents, situé à Noisy-le-Grand. Il devient automatiquement gestionnaire de votre impôt sur le revenu après le traitement de la déclaration de l’année du départ, si vous gardez des revenus imposables en France. Aucune démarche n’est nécessaire ; la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr reste le moyen de contact le plus pratique.

Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux sur ses loyers français ?

Oui, au taux de 17,2 % en location nue et de 18,6 % en location meublée pour les revenus perçus à partir de 2025. Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS et ne payez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, à condition de cocher les cases 8SH ou 8SI de la déclaration.