Impôts au Canada : fiscalité fédérale, provinciale et convention France-Canada

La fiscalité est le premier sujet qui inquiète les Français installés au Canada, et pour une bonne raison : le système canadien ne ressemble pas au système français. Il repose sur deux étages d’imposition — fédéral et provincial —, sur une déclaration individuelle obligatoire pour chaque adulte, et sur une notion de résidence fiscale qui ne se résume pas à une règle de 183 jours.

Cet article explique comment vous serez imposé une fois installé, ce que la convention fiscale entre la France et le Canada prévoit pour éviter la double imposition, et ce que vous continuerez éventuellement à devoir au fisc français. Les taux et seuils cités sont des ordres de grandeur : ils sont indexés chaque année et varient selon la province. Une situation personnelle — travailleur autonome, revenus fonciers en France, pension, capital transféré — mérite toujours une vérification auprès de l’Agence du revenu du Canada ou d’un fiscaliste des deux pays.

Deux étages d’impôt : fédéral et provincial

Tout résident canadien paie deux impôts sur le revenu : l’impôt fédéral, perçu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et un impôt provincial, dont les barèmes sont fixés par chaque province. Dans neuf provinces sur dix, l’ARC collecte les deux et une seule déclaration suffit. Le Québec fait exception : vous y remplissez deux déclarations, une fédérale auprès de l’ARC et une provinciale auprès de Revenu Québec.

Autre différence structurante avec la France : il n’existe pas de foyer fiscal. Chaque adulte déclare ses propres revenus, sans quotient familial ni parts. Les charges de famille sont prises en compte par des crédits d’impôt et des prestations versées séparément — notamment l’Allocation canadienne pour enfants, non imposable et calculée sur le revenu familial net.

Êtes-vous résident fiscal canadien ?

C’est la question qui détermine tout le reste. Le Canada ne s’appuie pas principalement sur un décompte de jours mais sur la notion de liens de résidence importants : disposer d’un logement au Canada, y vivre avec son conjoint et ses enfants. S’y ajoutent des liens secondaires — permis de conduire, comptes bancaires, assurance maladie provinciale, biens personnels, appartenance à des associations.

Un seuil existe malgré tout : une personne présente au Canada 183 jours ou plus dans l’année sans y avoir de liens de résidence peut être considérée comme résident réputé. À l’inverse, un résident canadien qui conserve des liens forts avec la France peut se retrouver résident des deux pays au sens du droit interne. Ce sont alors les règles de départage de la convention fiscale franco-canadienne qui tranchent, dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité.

La conséquence est lourde : un résident fiscal canadien est imposé sur son revenu mondial, salaires étrangers, loyers et placements compris. Un non-résident n’est imposé au Canada que sur ses revenus de source canadienne. Avant le départ, il est donc essentiel de traiter proprement la rupture de résidence côté français : notre guide sur la fiscalité de l’expatrié français détaille cette bascule, et l’exit tax française concerne les détenteurs de participations significatives.

Le barème fédéral

L’impôt fédéral est progressif, avec cinq tranches indexées chaque année sur l’inflation. Les ordres de grandeur applicables aux revenus récents :

• Environ 14 à 15 % jusqu’à près de 58 000 CAD de revenu imposable (le taux de la première tranche a été abaissé récemment : vérifiez celui de l’année d’imposition concernée)
• Environ 20,5 % de 58 000 à 115 000 CAD
• Environ 26 % de 115 000 à 178 000 CAD
• Environ 29 % de 178 000 à 253 000 CAD
• 33 % au-delà

Un montant personnel de base d’environ 16 000 CAD n’est pas imposé, sous forme de crédit d’impôt. Comme en France, seul le revenu de chaque tranche est taxé au taux correspondant : un revenu de 80 000 CAD n’est pas imposé à 20,5 % sur la totalité.

L’impôt provincial : là où les écarts se creusent

Chaque province ajoute son propre barème, et les différences sont considérables. Trois exemples représentatifs :

• Québec : quatre tranches, d’environ 14 % à 25,75 %, avec un abattement fédéral spécifique qui compense la part de programmes gérés par la province. Le taux marginal combiné y dépasse 50 % sur les revenus les plus élevés — la fiscalité la plus lourde du pays.
• Ontario : cinq tranches d’environ 5 % à 13,16 %, auxquelles s’ajoutent des surtaxes provinciales pour les hauts revenus.
• Alberta : longtemps réputée pour son taux quasi unique et son absence de taxe de vente provinciale, la province reste la plus légère fiscalement pour les hauts revenus.

Concrètement, un cadre à 120 000 CAD verra son taux moyen d’imposition varier de plusieurs points selon qu’il vit à Montréal, Toronto ou Calgary. Cet arbitrage se raisonne toujours avec le coût du logement en face : le Québec taxe plus mais loge et fait garder les enfants bien moins cher, comme le détaille notre guide du coût de la vie au Canada.

Cotisations sociales : moins lourdes qu’en France

Au-delà de l’impôt, votre fiche de paie comporte des retenues sociales, sensiblement plus légères que les cotisations françaises :

• Régime de pensions (RPC, ou RRQ au Québec) : environ 6 % du salaire jusqu’à un plafond annuel d’environ 71 000 CAD, avec une seconde tranche complémentaire au-delà. L’employeur cotise à parité.
• Assurance emploi : environ 1,6 % du salaire (taux réduit au Québec, qui gère son propre régime de congés parentaux, le RQAP).
• Assurance parentale au Québec : environ 0,5 % du salaire.

Au total, entre impôt fédéral, impôt provincial et cotisations, la retenue à la source représente couramment 25 à 33 % du salaire brut pour un revenu moyen, et davantage au Québec sur les tranches hautes. Un salaire annoncé en entretien est toujours un montant brut annuel.

Ce qui est imposé, et comment

Salaires et revenus d’activité

Ils sont imposés au barème, avec retenue à la source par l’employeur qui vous remet un feuillet T4 (et un Relevé 1 au Québec) en début d’année. Les travailleurs autonomes versent des acomptes trimestriels et déclarent leurs revenus nets d’activité.

Gains en capital

Le Canada n’applique pas de prélèvement forfaitaire unique à la française. Une fraction du gain réalisé — historiquement la moitié — est intégrée au revenu imposable et taxée au barème. Cette proportion a fait l’objet de projets de réforme récents et de reculs successifs : vérifiez impérativement la règle en vigueur pour l’année concernée avant toute cession importante. La résidence principale bénéficie d’une exonération lors de sa revente, sous conditions de déclaration.

Dividendes et intérêts

Les intérêts sont imposés intégralement au barème. Les dividendes de sociétés canadiennes bénéficient d’un mécanisme de majoration puis de crédit d’impôt qui évite la double imposition économique — un dispositif propre au Canada, sans équivalent français.

Les enveloppes défiscalisées à connaître

• REER (régime enregistré d’épargne-retraite) : les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’environ 18 % du revenu gagné de l’année précédente, plafonnée. L’impôt est payé à la sortie, à la retraite.
• CELI (compte d’épargne libre d’impôt) : les gains sont totalement exonérés, avec un plafond de cotisation annuel d’environ 7 000 CAD, cumulable année après année.
• REEE : épargne études pour les enfants, abondée par une subvention fédérale.

Attention : ces enveloppes sont fiscalement attractives au Canada mais leur traitement par le fisc français, en cas de retour, n’est pas symétrique. Le sujet mérite un examen avant tout retour en France, comme le rappelle notre guide du retour en France après expatriation.

La convention fiscale France-Canada

La France et le Canada sont liés par une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale. Elle prime sur le droit interne des deux pays et fixe, revenu par revenu, lequel des deux États peut imposer. Les principes les plus utiles aux expatriés :

• Les salaires sont en principe imposables dans l’État où l’activité est exercée. Un salarié travaillant au Canada y est imposé, même si son employeur est français, sauf cas de mission courte répondant à des conditions strictes.
• Les revenus immobiliers restent imposables dans le pays où se situe le bien. Un appartement conservé en France reste imposable en France, avec les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents.
• Les pensions et retraites obéissent à des règles distinctes selon qu’il s’agit de pensions privées, publiques ou de prestations de sécurité sociale, avec des retenues à la source parfois plafonnées par la convention. C’est le point le plus technique pour les retraités : faites-le vérifier avant de vous installer.
• Les dividendes et intérêts supportent une retenue à la source dans l’État de la source, généralement plafonnée par la convention, avec crédit d’impôt dans l’État de résidence.

Le mécanisme d’élimination de la double imposition passe le plus souvent par un crédit d’impôt dans l’État de résidence, égal à l’impôt payé dans l’autre État dans la limite de l’impôt qui aurait été dû localement. En pratique, vous ne payez donc pas deux fois, mais vous êtes aligné sur le taux le plus élevé des deux pays. Le Canada a par ailleurs adhéré aux échanges automatiques d’informations bancaires : les comptes détenus dans un pays sont connus de l’autre. Toute stratégie fondée sur la discrétion est vouée à l’échec, comme le rappellent nos articles sur la fiscalité des expatriés.

Vos obligations déclaratives, des deux côtés

Au Canada

• Numéro d’assurance sociale (NAS) : indispensable pour travailler et déclarer, à demander dès l’arrivée auprès de Service Canada.
• Déclaration annuelle : à déposer avant le 30 avril pour les revenus de l’année précédente (mi-juin pour les travailleurs autonomes, l’impôt restant dû au 30 avril).
• Formulaire T1135 : obligatoire si vous détenez à l’étranger des biens dont le coût total dépasse 100 000 CAD — un seuil que beaucoup de Français franchissent sans le savoir avec un appartement locatif ou une assurance-vie en France. Les pénalités pour omission sont élevées.
• Première déclaration : l’année de l’arrivée, vous déclarez à partir de la date d’établissement de la résidence, et les crédits d’impôt sont proratisés.

En France

• L’année du départ, une déclaration reste à déposer auprès de votre centre habituel, en distinguant la période de résidence et celle de non-résidence.
• Ensuite, si vous conservez des revenus de source française — loyers principalement —, vous déclarez auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
• Les comptes bancaires détenus au Canada doivent être déclarés à l’administration française tant que vous êtes résident fiscal français.
• Pensez à mettre à jour votre situation auprès des organismes sociaux, sujet traité dans notre guide de la protection sociale à l’étranger.

Trois erreurs fréquentes chez les nouveaux arrivants

• Croire que la retenue à la source suffit. Elle n’est qu’un acompte : la déclaration annuelle reste obligatoire et détermine le solde ou le remboursement. Sans déclaration, vous perdez aussi le bénéfice des crédits et prestations comme l’Allocation canadienne pour enfants.
• Oublier le T1135. Conserver un bien locatif en France sans déclarer ses biens étrangers expose à des pénalités qui dépassent souvent l’impôt lui-même.
• Négliger la date exacte de rupture de résidence. Elle conditionne le partage de l’imposition entre les deux pays sur l’année du départ. Un dossier flou se paie plusieurs années plus tard, en cas de contrôle.

FAQ : impôts et fiscalité au Canada

Quel est le taux d’imposition au Canada ?

Il faut additionner deux barèmes. Le barème fédéral va d’environ 14-15 % à 33 % selon cinq tranches, auquel s’ajoute un impôt provincial dont le taux varie fortement : jusqu’à environ 25,75 % au Québec, autour de 13 % en Ontario. Le taux marginal combiné atteint plus de 50 % sur les hauts revenus au Québec et reste sensiblement plus bas en Alberta. Pour un salaire moyen, la retenue totale à la source, cotisations comprises, représente couramment 25 à 33 % du brut.

Vais-je payer des impôts en France et au Canada ?

Non, pas deux fois sur le même revenu. La convention fiscale franco-canadienne attribue le droit d’imposer à l’un des deux États et prévoit un crédit d’impôt dans l’État de résidence pour l’impôt déjà payé dans l’autre. En revanche, vous pouvez rester imposable en France sur vos revenus de source française, en particulier vos loyers, et devrez alors déposer une déclaration de non-résident en plus de votre déclaration canadienne.

Quand suis-je considéré comme résident fiscal canadien ?

Dès lors que vous établissez des liens de résidence importants au Canada : logement disponible, conjoint et enfants sur place. Les liens secondaires — permis de conduire, comptes bancaires, carte d’assurance maladie provinciale — pèsent également dans l’appréciation. Une présence de 183 jours ou plus sans liens de résidence peut aussi entraîner le statut de résident réputé. En cas de double résidence, la convention fiscale départage selon le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux.

Faut-il déclarer ses comptes et ses biens restés en France ?

Oui. Un résident fiscal canadien détenant à l’étranger des biens dont le coût total dépasse 100 000 CAD doit remplir chaque année le formulaire T1135. Cela vise notamment un appartement locatif, un portefeuille de titres ou certains contrats d’assurance-vie détenus en France. Les biens à usage personnel, comme une résidence secondaire non louée, font l’objet de règles particulières : vérifiez auprès de l’ARC. Les pénalités pour défaut de déclaration sont dissuasives.

Le Québec est-il vraiment plus taxé que le reste du Canada ?

Oui sur l’impôt sur le revenu : le Québec affiche les taux marginaux combinés les plus élevés du pays et impose une déclaration provinciale distincte. Mais la comparaison doit être faite en net de dépenses : services de garde subventionnés, électricité parmi les moins chères d’Amérique du Nord, loyers nettement inférieurs à ceux de Toronto ou Vancouver, congés parentaux plus généreux. Pour une famille, le solde reste souvent favorable au Québec malgré une fiscalité plus lourde.

Conclusion : lourd, mais lisible

La fiscalité canadienne n’est pas un paradis fiscal, en particulier au Québec où le taux marginal dépasse celui de la France. Elle a en revanche deux qualités que les expatriés apprécient vite : elle est lisible, avec des barèmes publiés et des simulateurs officiels fiables, et elle s’accompagne de cotisations sociales bien plus légères qu’en France, ce qui améliore nettement le net perçu à salaire brut comparable.

Les deux points à traiter sérieusement avant le départ restent la date de rupture de résidence fiscale française et le sort de votre patrimoine resté en France. Une consultation auprès d’un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes coûte quelques centaines d’euros et évite des régularisations bien plus coûteuses. Pour préparer le reste de votre installation, consultez notre guide complet de l’expatriation au Canada.