Exit tax française 2026 : tout comprendre avant de quitter la France

L’exit tax est le sujet qui terrifie — souvent à tort — les futurs expatriés français. Ce mécanisme fiscal, unique en son genre, impose les plus-values latentes sur votre patrimoine mobilier au moment où vous quittez la France. Mais entre les seuils d’application, les sursis de paiement et les délais d’expiration, la réalité est bien plus nuancée que les titres alarmistes. Ce guide décortique l’exit tax 2026 dans ses moindres détails pour vous permettre de planifier votre départ en toute connaissance de cause.

Qu’est-ce que l’exit tax exactement ?

L’exit tax française, officiellement appelée « impôt sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France » (article 167 bis du CGI), est un mécanisme qui constate et calcule l’impôt sur les plus-values non réalisées de vos participations au moment de votre départ de France. Concrètement, l’administration fiscale fait « comme si » vous vendiez toutes vos participations la veille de votre départ, calcule la plus-value théorique, et détermine l’impôt correspondant.

Point crucial : dans la très grande majorité des cas, cet impôt n’est pas payé immédiatement. Un sursis de paiement s’applique automatiquement pour les départs vers l’UE/EEE, et sous conditions pour les autres destinations. L’impôt est ensuite annulé si vous conservez vos titres pendant un certain délai après votre départ.

Qui est concerné par l’exit tax en 2026 ?

Les deux conditions cumulatives de résidence

L’exit tax ne s’applique qu’aux personnes qui remplissent deux conditions cumulatives :

Être résident fiscal français au moment du transfert de domicile hors de France.
Avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant le transfert. Cette condition exclut donc les expatriés récemment arrivés en France qui repartent après quelques années.

Les seuils patrimoniaux

Même si vous remplissez les conditions de résidence, l’exit tax ne s’applique que si vous détenez :

Des participations dont la valeur totale dépasse 800 000€ au jour du transfert. Toutes les participations sont agrégées : actions cotées, non cotées, parts de SAS, SARL, SCI, etc.
OU des participations représentant plus de 50% des droits sociaux (bénéfices sociaux, droits de vote ou droits financiers) d’une société. Dans ce cas, pas de seuil de valeur : même une société valant 100 000€ est concernée si vous en détenez plus de 50%.

Important : les participations détenues via un PEA sont exclues de l’exit tax pour la partie plus-values (mais pas pour les créances et valeurs assimilées). Les OPCVM et fonds communs de placement sont inclus dans le calcul du seuil de 800 000€.

Comment est calculée l’exit tax ?

La plus-value latente

La plus-value latente est calculée comme la différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition (ou valeur d’apport). Pour les titres cotés, la valeur retenue est le dernier cours de clôture avant la date du transfert. Pour les titres non cotés, une évaluation est nécessaire, généralement basée sur les méthodes patrimoniales et de rendement.

Le taux d’imposition

La plus-value latente est imposée selon les règles de droit commun :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) : 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux). C’est l’option par défaut.
Option pour le barème progressif de l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux. Cette option peut être plus avantageuse si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8% ou si vous bénéficiez d’abattements pour durée de détention (40% après 2 ans, 65% après 8 ans pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018).

Exemple de calcul concret

Prenons un entrepreneur qui détient 100% d’une SAS valorisée à 2 000 000€, acquise pour 10 000€ (capital initial).

Plus-value latente : 2 000 000 – 10 000 = 1 990 000€
Exit tax au PFU (30%) : 597 000€
Exit tax au barème (TMI 45%) avec abattement 65% (détention > 8 ans, titres pré-2018) : (1 990 000 x 35%) x 45% + (1 990 000 x 17,2%) = 313 425 + 342 280 = 655 705€
Dans ce cas, le PFU est plus avantageux.

Le sursis de paiement : la clé de voûte du système

Sursis automatique (UE/EEE)

Pour tout transfert de domicile fiscal vers un État membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu une convention d’assistance administrative en matière fiscale (ce qui inclut la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), le sursis de paiement est automatique. Aucune garantie n’est exigée. Aucune démarche particulière n’est nécessaire, hormis la déclaration de départ (formulaire 2074-ETD).

Cela signifie concrètement que si vous partez en Espagne, au Portugal, en Allemagne, en Andorre (hors EEE mais des accords existent) ou tout autre pays de l’UE/EEE, vous ne payez rien au moment du départ. L’impôt est simplement « mis en attente ».

Sursis sur demande (hors UE/EEE)

Pour un départ vers un pays hors UE/EEE (Dubaï, Suisse, Canada, Singapour, etc.), le sursis de paiement existe aussi mais il est conditionné :

Le pays de destination doit avoir signé une convention d’assistance administrative avec la France (ou une convention d’assistance au recouvrement). La plupart des pays développés remplissent cette condition.
Des garanties peuvent être exigées : nantissement de titres, caution bancaire, ou hypothèque. Le montant des garanties correspond au montant de l’impôt en sursis.
Le contribuable doit désigner un représentant fiscal en France (un professionnel accrédité).

Pour les départs vers des États non coopératifs (paradis fiscaux de la liste noire française), le sursis n’est généralement pas accordé et l’impôt est immédiatement exigible.

Les délais d’expiration : quand l’exit tax s’annule

C’est la partie la plus importante et la plus mal comprise de l’exit tax. L’impôt en sursis est automatiquement annulé (dégrèvement) après un certain délai, à condition de ne pas avoir vendu les titres concernés. Les délais varient selon votre situation :

Délai de 2 ans

L’exit tax est annulée après 2 ans si, à la date du transfert, la valeur globale de vos participations soumises à l’exit tax est inférieure à 2,57 millions d’euros. C’est le cas le plus favorable et il concerne la majorité des contribuables touchés par l’exit tax (seuil de 800 000€ à 2,57 millions€).

Délai de 5 ans

L’exit tax est annulée après 5 ans si la valeur globale de vos participations est supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros. Ce délai s’applique également si vous détenez plus de 50% d’une société, quelle que soit sa valeur.

Délai de 15 ans (cas exceptionnel)

Un délai de 15 ans s’applique dans un seul cas : lorsque le contribuable transfert son domicile vers un État ou territoire non coopératif (ETNC). En pratique, ce cas est rare car le sursis n’est généralement pas accordé pour ces destinations.

Résumé des délais

Situation	Délai d’annulation	Condition
Participations < 2,57M€	2 ans	Ne pas vendre les titres
Participations ≥ 2,57M€	5 ans	Ne pas vendre les titres
Détention > 50% d’une société	5 ans	Ne pas vendre les titres
Départ vers ETNC	15 ans	Ne pas vendre les titres

Que se passe-t-il si vous vendez vos titres après le départ ?

Si vous vendez vos titres avant l’expiration du délai de sursis, l’exit tax devient exigible. Mais le montant réellement dû est ajusté :

Si le prix de vente est supérieur à la valeur au jour du transfert : vous payez l’exit tax calculée au départ (sur la plus-value latente au moment du transfert). La plus-value réalisée entre le transfert et la vente est imposable dans votre pays de résidence au moment de la vente.
Si le prix de vente est inférieur à la valeur au jour du transfert : l’exit tax est recalculée à la baisse, sur la base du prix de vente effectif. Si le prix de vente est inférieur au prix d’acquisition, l’exit tax est nulle.
Si le prix de vente est inférieur au prix d’acquisition : aucune exit tax n’est due, et la moins-value n’est pas imputable en France.

Ce mécanisme de « plafonnement au prix de vente » est protecteur pour le contribuable : vous ne paierez jamais d’exit tax sur une plus-value qui ne s’est pas réalisée.

Cas pratiques détaillés

Cas 1 : L’entrepreneur SAS qui part à Dubaï

Profil : Sophie, 42 ans, détient 100% d’une SAS de conseil valorisée à 1,5 million €, acquise pour 5 000€. Elle est résidente fiscale française depuis toujours et veut s’installer à Dubaï.

Exit tax applicable ? Oui — elle détient >50% d’une société et >800 000€ de participations.
Plus-value latente : 1 495 000€
Exit tax (PFU 30%) : 448 500€
Sursis possible ? Oui, car les EAU ont signé une convention d’assistance administrative. Mais des garanties seront exigées (nantissement ou caution bancaire d’environ 448 500€).
Délai d’annulation : 5 ans (détention >50%).
Stratégie : Sophie ne vend pas sa SAS pendant 5 ans après son départ. L’exit tax est annulée. Si elle vend ensuite à Dubaï, la plus-value est imposée à 0% (fiscalité EAU).

Cas 2 : Le portefeuille boursier qui part au Portugal

Profil : Marc, 55 ans, détient un portefeuille d’actions cotées d’une valeur de 1,2 million € (acquis pour 400 000€). Pas de participation majoritaire. Il veut s’installer au Portugal.

Exit tax applicable ? Oui — participations >800 000€.
Plus-value latente : 800 000€
Exit tax (PFU 30%) : 240 000€
Sursis : Automatique (Portugal = UE). Aucune garantie exigée.
Délai d’annulation : 2 ans (participations <2,57M€).
Stratégie : Marc ne vend aucune action pendant 2 ans. L’exit tax est annulée. Il peut ensuite vendre au Portugal sous le régime IFICI (successeur du NHR) avec une fiscalité potentiellement réduite.

Cas 3 : Le PEA et l’exit tax

Profil : Anne, 48 ans, détient un PEA de 900 000€ (versements : 150 000€) et des actions en compte-titres ordinaire pour 200 000€ (acquises 80 000€). Elle veut s’installer en Andorre.

Exit tax applicable ? Le PEA est en principe exclu du champ de l’exit tax pour les plus-values sur titres. Cependant, la valeur des titres détenus dans le PEA est prise en compte pour le calcul du seuil de 800 000€. Avec 900 000€ en PEA + 200 000€ en CTO = 1 100 000€, le seuil est dépassé.
Mais : L’exit tax ne s’applique effectivement qu’aux titres hors PEA, soit le CTO de 200 000€ (plus-value latente : 120 000€). L’exit tax serait de 36 000€ (PFU 30%).
Sursis : Andorre n’est pas dans l’UE/EEE, mais a signé une convention d’assistance avec la France. Sursis possible sous conditions.
Alternative : Anne peut clôturer son PEA avant le départ (exonération d’IR après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent), et transférer les liquidités. Cela réduit la base de l’exit tax au seul CTO.

Stratégies légales pour minimiser l’exit tax

1. Passer sous les seuils avant le départ

Si vos participations sont proches du seuil de 800 000€, vous pouvez vendre une partie de vos titres avant le départ pour passer sous le seuil. Vous paierez l’impôt sur les plus-values réalisées au taux normal (30% PFU), mais vous éliminerez le mécanisme contraignant de l’exit tax (sursis, garanties, déclarations annuelles). Cette stratégie est pertinente pour les patrimoines entre 750 000€ et 1 000 000€.

2. Réaliser les moins-values avant le départ

Si certains titres sont en moins-value, vendez-les avant le départ pour cristalliser la perte. Ces moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature pendant 10 ans. Si vous vendez ensuite les titres en plus-value, les moins-values viendront réduire la plus-value imposable. Cette stratégie est classique en gestion de portefeuille.

3. Choisir une destination UE/EEE

Le sursis automatique sans garantie pour les départs vers l’UE/EEE est un avantage majeur. Si vous hésitez entre Dubaï et l’Andorre par exemple, l’Andorre (tout en n’étant pas dans l’UE) a négocié des accords qui facilitent le sursis. Dans tous les cas, un départ vers l’UE évite toute garantie bancaire, ce qui peut représenter une économie significative en frais de cautionnement.

4. Optimiser le timing du départ

La valeur des titres est fixée au jour du transfert de domicile fiscal. Si vos titres sont cycliques ou volatils, un départ en période de creux de marché réduit mécaniquement la plus-value latente et donc l’exit tax potentielle. Pour les titres non cotés, une valorisation prudente mais justifiable peut aussi réduire l’assiette.

5. Structurer via une holding avant le départ

L’apport de vos titres à une holding personnelle avant le départ peut, dans certains cas, permettre de bénéficier du régime du sursis d’imposition sur l’apport (article 150-0 B ter du CGI). La holding détient ensuite les titres, et c’est elle qui est soumise à l’exit tax — mais les plus-values sont « figées » au moment de l’apport. Attention : cette stratégie est complexe et doit être mise en place bien avant le départ (risque d’abus de droit si trop proche du transfert).

6. Donation avant le départ

La donation de titres à vos enfants (ou autres donataires) purge la plus-value latente. Le donataire acquiert les titres à leur valeur au jour de la donation. Si la donation est réalisée avant le transfert de domicile, l’exit tax ne s’applique pas sur les titres donnés. Les abattements en ligne directe (100 000€ par parent par enfant tous les 15 ans) peuvent être utilisés. Attention : les donations réalisées dans les derniers mois avant le départ peuvent être requalifiées par l’administration.

Les obligations déclaratives

Au moment du départ

Déclaration 2074-ETD : C’est le formulaire spécifique de l’exit tax. Il détaille chaque ligne de participation soumise à l’exit tax, la plus-value latente calculée et le montant de l’impôt en sursis.
Déclaration 2042 : Les revenus de l’année du départ sont déclarés normalement, avec la mention du transfert de domicile.
Désignation d’un représentant fiscal : Obligatoire pour les départs hors UE/EEE. Le représentant fiscal est un professionnel accrédité qui sera l’interlocuteur de l’administration pour le suivi de l’exit tax.

Chaque année après le départ

Déclaration 2074-ETS : Suivi annuel de l’exit tax. Vous devez déclarer chaque année si vous avez vendu, donné ou échangé des titres soumis à l’exit tax, ou si votre situation a changé (changement de pays de résidence, etc.).
À l’expiration du délai : Une dernière déclaration 2074-ETS demandant le dégrèvement définitif de l’exit tax.

Sanction en cas d’oubli : Le non-dépôt de la déclaration 2074-ETS annuelle peut entraîner la déchéance du sursis de paiement et rendre l’exit tax immédiatement exigible. Ne négligez jamais cette formalité.

Erreurs fatales à éviter

1. Oublier la déclaration de départ

Ne pas remplir la déclaration 2074-ETD est une erreur grave. L’administration peut vous rattraper des années plus tard, avec pénalités et intérêts de retard. Même si vous pensez ne pas être concerné, vérifiez avec un professionnel.

2. Vendre les titres pendant le délai de sursis

La tentation de vendre vos titres peu après le départ est forte, surtout si vous avez besoin de liquidités pour vous installer. Mais vendre avant l’expiration du délai rend l’exit tax exigible. Si vous avez besoin de cash, explorez d’autres options : emprunt sur nantissement, vente partielle sous le seuil, ou patience.

3. Ne pas constituer les garanties requises

Pour les départs hors UE, les garanties sont souvent exigées. Ne pas les constituer dans les délais peut entraîner la perte du sursis et l’exigibilité immédiate de l’exit tax. Anticipez cette démarche 3 à 6 mois avant le départ.

4. Sous-estimer les participations indirectes

L’exit tax s’applique aux participations directes ET indirectes. Si vous détenez 30% d’une holding qui détient 80% d’une SAS opérationnelle, votre participation indirecte dans la SAS est prise en compte. Les montages complexes ne vous protègent pas automatiquement.

5. Croire que le PEA vous protège totalement

Le PEA est exclu de l’exit tax sur les plus-values, mais il est inclus dans le calcul du seuil de 800 000€. De plus, si vous transférez votre domicile hors de France, votre PEA reste ouvert mais les prélèvements sociaux peuvent évoluer (exonération de CSG/CRDS pour les non-résidents dans certains cas).

Calendrier optimal du départ

Un départ fiscal bien préparé se planifie 12 à 24 mois à l’avance. Voici le calendrier recommandé :

J-24 à J-18 mois : Phase d’audit

Consultation d’un avocat fiscaliste international
Inventaire complet de toutes vos participations
Valorisation des titres non cotés
Simulation de l’exit tax (montant, sursis, garanties)
Identification des stratégies d’optimisation (donations, cessions partielles, restructurations)

J-18 à J-12 mois : Phase de restructuration

Mise en oeuvre des donations éventuelles
Apport à holding si pertinent
Cession des titres en moins-value
Clôture ou réorganisation du PEA si nécessaire
Choix définitif du pays de destination

J-12 à J-6 mois : Phase de préparation

Constitution des garanties (si départ hors UE)
Désignation du représentant fiscal
Ouverture de comptes bancaires dans le pays de destination
Préparation du dossier de résidence dans le pays de destination
Résiliation des contrats français qui rattachent au territoire (bail, etc.)

J-6 à J-0 : Phase d’exécution

Transfert effectif du domicile
Inscription consulaire dans le pays de destination
Déclaration de départ au centre des impôts
Rédaction de la déclaration 2074-ETD
Conservation de tous les justificatifs (billets d’avion, contrat de bail à l’étranger, inscription scolaire des enfants, etc.)

Conventions fiscales : impact sur l’exit tax

Les conventions fiscales bilatérales peuvent influencer l’application de l’exit tax, mais elles ne l’éliminent généralement pas. La plupart des conventions donnent le droit d’imposer les plus-values sur participations substantielles (>25%) à l’État de résidence du cédant. Cependant, l’exit tax est considérée par la France comme un impôt sur les plus-values « constatées » au moment du départ, ce qui la rend compatible avec la plupart des conventions.

Quelques conventions spécifiques prévoient des mécanismes d’élimination de la double imposition si la plus-value est effectivement imposée dans le pays de destination au moment de la vente. C’est le cas notamment des conventions avec la Belgique, le Luxembourg et certains pays nordiques.

FAQ : Exit tax française 2026

L’exit tax existe-t-elle encore en 2026 ?

Oui. Malgré les rumeurs récurrentes de suppression, l’exit tax est toujours en vigueur en 2026. Le gouvernement Macron avait initialement prévu de la supprimer en 2019, mais il a finalement réduit les délais de sursis (de 15 ans à 2/5 ans) sans la supprimer. Elle reste un outil anti-évasion fiscale jugé essentiel par l’administration.

Que se passe-t-il si je reviens en France ?

Si vous revenez en France avant l’expiration du délai de sursis, l’exit tax est annulée (dégrèvement). C’est logique : l’exit tax vise à taxer les plus-values qui « échappent » à la France. Si vous revenez, les titres redeviennent imposables en France à la cession.

L’exit tax s’applique-t-elle aux crypto-monnaies ?

Non, en l’état actuel du droit. L’exit tax vise les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits » au sens de l’article 167 bis du CGI. Les crypto-actifs ne sont pas des droits sociaux ni des valeurs mobilières au sens fiscal. Cependant, la législation évolue rapidement dans ce domaine et il est prudent de vérifier la situation au moment de votre départ.

Puis-je contester la valorisation retenue par l’administration ?

Oui. Pour les titres non cotés, la valorisation est souvent un sujet de discussion. Si l’administration retient une valeur supérieure à celle que vous avez déclarée, vous pouvez contester en fournissant des expertises indépendantes. Pour les titres cotés, le dernier cours de clôture s’impose et ne peut être contesté.

Mon conjoint est-il aussi concerné ?

Chaque conjoint est évalué séparément pour les seuils de l’exit tax. Si votre conjoint ne détient pas de participations dépassant les seuils, il n’est pas concerné, même si vous l’êtes. En revanche, les biens communs (régime de communauté) sont répartis par moitié pour le calcul.

Combien coûte un accompagnement par un avocat fiscaliste ?

Un audit fiscal complet avec simulation d’exit tax coûte entre 3 000 et 8 000€ selon la complexité du patrimoine. L’accompagnement complet (audit + stratégie + déclarations + suivi annuel) revient à 5 000 à 15 000€. C’est un investissement rentable dès lors que l’exit tax potentielle dépasse 50 000€, car les économies possibles se chiffrent souvent en dizaines de milliers d’euros.